Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dernière mise à jour : janvier 2024

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Cette page vous informe sur nos pratiques de conformité et sur les droits dont vous disposez concernant vos données personnelles.

Notre engagement

India Cuddi s'engage à traiter vos données personnelles de manière loyale, transparente et conforme au RGPD. Nous avons mis en place des processus internes pour garantir le respect de vos droits et la sécurité de vos informations.

Principes fondamentaux

Dans le cadre de nos activités, nous appliquons les principes suivants :

Licéité et transparence

Chaque traitement de données repose sur une base légale clairement identifiée. Nous vous informons de manière claire sur l'utilisation qui est faite de vos données.

Limitation des finalités

Vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Minimisation des données

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous évitons toute collecte excessive ou superflue.

Exactitude

Nous veillons à ce que les données conservées soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Des procédures permettent d'effacer ou de rectifier les données inexactes.

Limitation de la conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Intégrité et confidentialité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées protègent les données contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte, la destruction ou les dégâts accidentels.

Vos droits en détail

Droit d'accès (Article 15 du RGPD)

Vous avez le droit de savoir si nous traitons des données vous concernant et, le cas échéant, d'obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur :

  • Les finalités du traitement
  • Les catégories de données concernées
  • Les destinataires ou catégories de destinataires
  • La durée de conservation envisagée
  • L'existence de vos autres droits
  • Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Droit de rectification (Article 16 du RGPD)

Vous pouvez obtenir la rectification de données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter des données incomplètes.

Droit à l'effacement (Article 17 du RGPD)

Dans certaines situations, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, notamment lorsque :

  • Les données ne sont plus nécessaires aux finalités initiales
  • Vous retirez le consentement sur lequel le traitement était fondé
  • Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
  • Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite

Ce droit n'est pas absolu et peut être limité par certaines obligations légales de conservation.

Droit à la limitation du traitement (Article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

  • Vous contestez l'exactitude des données, pendant la vérification
  • Le traitement est illicite mais vous préférez la limitation à l'effacement
  • Nous n'avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour un litige
  • Vous vous êtes opposé au traitement, pendant la vérification de nos motifs légitimes

Droit à la portabilité (Article 20 du RGPD)

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou l'exécution d'un contrat et qu'il est effectué par des moyens automatisés, vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition (Article 21 du RGPD)

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous cesserons alors le traitement sauf si nous démontrons des motifs légitimes et impérieux.

Concernant la prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans avoir à justifier de motifs particuliers.

Droit de retirer votre consentement

Lorsqu'un traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter par :

  • Email : [email protected]
  • Courrier : India Cuddi SAS - Droits RGPD, 15 Rue de l'Industrie, 69003 Lyon

Afin de traiter votre demande, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr

Registre des traitements

Conformément à l'article 30 du RGPD, nous tenons un registre des activités de traitement effectuées sous notre responsabilité. Ce registre documente l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de notre organisation.

Analyse d'impact

Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, nous procédons à une analyse d'impact relative à la protection des données avant de mettre en œuvre le traitement.

Notification des violations

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier cette violation à la CNIL dans un délai de 72 heures. Si le risque est élevé, vous serez également informé directement.

Sous-traitants

Nous veillons à ce que nos sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Des contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD encadrent ces relations.

Mise à jour

Cette page peut être mise à jour pour refléter l'évolution de nos pratiques ou de la réglementation. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.